Charte de la langue française
L'exemplarité de l'État est une pierre d'assise de la réforme de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec adoptée en mai 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cette loi apporte des modifications à la Charte de la langue française et affirme que la seule langue officielle du Québec est le français. Elle donne à l'Administration publique, incluant les municipalités, le devoir d'utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions. Elle vise à assurer que l'Administration mobilisera les différents acteurs de la société afin de freiner le déclin du français au Québec et d'inverser les tendances.
Le 1er juin 2026, le conseil municipal de Saint-Charles-de-Bourget a adopté une résolution énonçant que la Municipalité se sert exclusivement du français et qu'elle n'a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte de la langue française ou aux règlements. Cette résolution a été transmise au ministère de la Langue française.
Rapport 2025 application de la charte langue française
Politique linguistique de l'état
Reddition de comptes prévue à l'article 20.1 de la Charte de la langue française
La Charte prévoit, à l'article 20.1, que les organismes de l'Administration publient, dans les trois mois suivant la fin de leur exercice, le nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels ils exigent, comme condition d'embauche, de promotion ou de maintien en poste, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle ainsi que le nombre de postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaité.
Nombre de postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue que le français est exigée : 0
Nombre de postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue que le français est souhaitée : 0
-
